ARTICLE 1 - PARTIES
VENDEUR :
Raison Sociale : [ŞİRKET UNVANI]
Adresse : [ŞİRKET AÇIK ADRESİ]
Téléphone : [TELEFON NUMARASI]
E-mail : [E-POSTA ADRESİ]
ACHETEUR :
L'utilisateur achetant un service numérique (forfait) via la plateforme (Ci-après dénommé "l'Acheteur").
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
L'objet de ce contrat est de déterminer les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 sur la Protection des Consommateurs et du Règlement sur les Contrats à Distance concernant la vente et la livraison du forfait d'abonnement numérique commandé électroniquement par l'Acheteur sur le site Web nfcbt.link appartenant au Vendeur.
ARTICLE 3 - LIVRAISON ET UTILISATION DU SERVICE
Le service acheté est un service logiciel entièrement numérique (SaaS) et est instantanément attribué au compte de l'Acheteur une fois le processus de paiement terminé avec succès. Il n'y a pas d'expédition ni de livraison physique.
ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'Article 15/ğ du Règlement sur les Contrats à Distance, "les contrats concernant les services exécutés instantanément dans un environnement électronique ou les biens immatériels livrés instantanément au consommateur" sont exemptés du droit de rétractation. Par conséquent, il n'y a pas de droit de rétractation pour les achats d'abonnements et de services numériques.